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T1 & T2 & T3
411 Revenus de source étrangère
Pour l'année 2013, une nouvelle méthode de déclaration transitoire est autorisée pour la section 6 du formulaire T1135 - Bilan de vérification du revenu étranger. De quoi s'agit-il exactement?a) Méthode de déclaration transitoire pour 2013 Pour l'année d'imposition 2013, les contribuables peuvent utiliser la méthode de déclaration transitoire afin de remplir le formulaire T1135 : 1. Méthode de déclaration des courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens Un contribuable qui détenait un bien étranger déterminé dans un compte au nom du contribuable (ou conjointement avec un autre contribuable) avec un courtier en valeurs mobilières inscrit (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi) canadien peut déclarer le montant global des biens de ce type qu'il détient dans ce compte dans la catégorie 6 « Autres biens à l'étranger ». Un contribuable qui choisit d'utiliser cette méthode de déclaration doit l'utiliser pour tous les comptes avec des courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens. 2. Méthode de déclaration d'une fiducie d'investissement à participation unitaire Une fiducie d'investissement à participation unitaire (au sens du paragraphe 108(2) de la Loi) résidant au Canada peut déclarer le montant global de tous ses biens étrangers déterminés dans la catégorie 6 « Autres biens à l'étranger ». Si la méthode de déclaration transitoire pour 2013 est utilisée, veuillez fournir les renseignements suivants dans la catégorie 6 (Autres biens à l'étranger) du formulaire T1135 : « Description du bien » - entrez le nom et le numéro de compte de chacun des comptes de courtier en valeurs mobilières inscrit canadien (ou le nom de la fiducie à participation unitaire) sur une ligne distincte; « Code de pays » - entrez CAN; « Coût indiqué maximum au cours de l'année » - entrez « 0 »; « Coût indiqué à la fin de l'année » - entrez la valeur marchande de tous les biens étrangers déterminés détenus dans ce compte (ou par une fiducie à participation unitaire) à la fin de l'année d'imposition visée; « Revenu (perte) » - indiquez le revenu gagné total de tous les biens étrangers déterminés détenus dans ce compte (ou par une fiducie à participation unitaire) à tout moment au cours de l'année d'imposition visée; « Gain (perte) résultant de la disposition » - indiquez le total du gain brut ou de la perte brute réalisé lors de la disposition de tous les biens étrangers déterminés détenus dans ce compte (ou par une fiducie à participation unitaire) à tout moment au cours de l'année d'imposition visée. Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas utiliser cette méthode avec les présentes versions T1 et T2 de DT Max car il n'est pas possible de saisir le code du pays « CAN ». Nous vous suggérons donc d'attendre la prochaine version T1 (fin mars) et T2 (19 mars) afin que vous soyez en mesure d'utiliser la méthode de déclaration transitoire pour 2013. b) Date d'échéance pour la production du formulaire T1135 Pour l'année d'imposition 2013, la date d'échéance de production est reportée au 31 juillet 2014 pour tous les contribuables. |
